Conditions génerales de vente

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes d’écrans d’intimité et d’occultation hygiénique conclues par la société MEDICASCREEN, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 4, Allée du Mortier 44620 LA MONTAGNE, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 484 547 146 (ci-après « MEDICASCREEN »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.

Elles s’appliquent entre les parties à défaut de convention contraire, figurant notamment dans le devis signé et accepté par l’acheteur.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

2-1
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur par MEDICASCREEN.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'acheteur.

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème communiqué, et, le cas échéant, dans le devis adressé à l’acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

2-2
Les éventuelles modifications demandées par l'acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de MEDICASCREEN et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.

En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées à MEDICASCREEN 48 heures maximum après l’émission de confirmation de réception de commande, après signature par l'acheteur d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3
En cas d'annulation de la commande par l'acheteur après son acceptation par MEDICASCREEN, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 3 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à MEDICASCREEN et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2-4
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par MEDICASCREEN.

Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les

assurances qui restent à la charge de l’acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l'acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Un devis spécifique sera alors adressé à l'acheteur par MEDICASCREEN.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 30 % du prix total d'acquisition des produits susvisés est exigé lors de la passation de la première commande.

Le solde du prix (ou le prix total en l’absence d’acompte) est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la livraison arrêtée d'un commun accord entre l'acheteur et MEDICASCREEN lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'acheteur.

Il sera fait exception à ces conditions en cas d’application des règles impératives applicables aux marchés publics.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'acheteur au-delà du délai ci- dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, appliqué au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à MEDICASCREEN, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que MEDICASCREEN serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, MEDICASCREEN se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de l'acheteur.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par l'acheteur en cas de retard de paiement. MEDICASCREEN se réserve le droit de demander à l'acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 4 – Réserve de propriété

MEDICASCREEN se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'acheteur restera acquis à MEDICASCREEN à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que cette dernière serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'acheteur dès la livraison des produits commandés.

L'acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de MEDICASCREEN, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les produits acquis par l'acheteur seront livrés dans un délai maximum de 60 jours jours à compter de la réception par MEDICASCREEN du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné, le cas échéant, du montant de l'acompte exigible à cette date.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et MEDICASCREEN ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur en cas de retard de livraison excédant 60 jours.

En cas de retard supérieur à 60 jours, l'acheteur pourra cependant demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par MEDICASCREEN.

La responsabilité de MEDICASCREEN ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur.

L’acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 72 heures à compter de la livraison, les produits délivrés par MEDICASCREEN seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'acheteur.

MEDICASCREEN remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité auront été dûment prouvé par l'acheteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de MEDICASCREEN, au profit de l'acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de MEDICASCREEN sera réalisé conformément aux indications portées dans le devis accepté par le client et renvoyant expressément aux INCOTERMS 2010 publiés par la Chambre de Commerce Internationale.

ARTICLE 7 - Responsabilité de MEDICASCREEN - Garantie

Les produits livrés par MEDICASCREEN bénéficient d'une garantie à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande, tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, ainsi que l’usure normale des produits.

Cette garantie est d’une durée de :

- 5 ans pour les produits standards ;
- 3 ans pour les produits hors standards ;
- 2 ans pour les produits de la gamme Nomade.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice ainsi que les pièces atteintes d’une usure normale.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure anormale du produit ou de force majeure.

L’usure anormale résultera du non-respect par l’acheteur des instructions de pose, stockage et entretien

des produits décrits dans la notice de pose et/ou du mode opératoire qui lui seront remises lors de la livraison.

A cet égard, l’acheteur est parfaitement informé :

  • -  que les produits sont destinés à garantir l’intimité du patient et ne sauraient être utilisés à titre de support ou d’appui pour les personnes ou les biens ;

  • -  qu’il pourra bénéficier d’une formation à la pose des produits pour toute commande à partir de 80 unités; cette formation n’écartant pas sa responsabilité en cas de non-respect des instructions de pose ;

  • -  que les produits sont pleinement conformes aux réglementations en vigueur, notamment concernant leur usage en milieu hospitalier.

    Le bénéfice de la présente garantie ne sera acquis à l’acheteur qu’après renvoi, par tout moyen à sa convenance, de la fiche de traçabilité des produits livrés.

    Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer MEDICASCREEN, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 72 heures à compter de leur découverte.

    MEDICASCREEN adressera à l’acheteur, dans les meilleurs délais, un emballage spécifique adapté au renvoi des produits, qui devra impérativement être utilisé par l’acheteur pour retourner à ses frais les produis à MEDICASCREEN, sous peine de déchéance de la présente garantie.

    MEDICASCREEN remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux et les retournera à ses frais à l’acheteur. L’acheteur sera tenu de restituer les écrans propres (bio nettoyage)

    L’acheteur pourra bénéficier durant la réparation, de la mise à disposition d’écrans de prêt. L’acheteur sera tenu de restituer ces écrans de prêts propres (bio nettoyage) et dans un emballage approprié.

    Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

    ARTICLE 8 - Litiges

    Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents de la ville de Nantes (44) France.

    ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue du contrat

    De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

    Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

    ARTICLE 10 - Acceptation de l'acheteur

    Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes communiqués, sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite

connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.